Projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres en date du 7 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole
Promulgated
- Promulgation
- 20 December 1978
- Publication in the Official Journal
- 22 December 1978
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