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Convention · law no. 78-692

Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971

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6 July 1978
Publication in the Official Journal
7 July 1978
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