Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le gouvernement de la République des Seychelles, signé à Paris le 15 juillet 1976, et de la convention relative au concours en personnel apporté par la Gouvernement de la République francaise au Gouvernement de la République des Seychelles, ensemble un protocole annexe et un protocole d'application, signés à Victoria le 22 octobre 1976
Promulgated
- Promulgation
- 28 June 1978
- Publication in the Official Journal
- 29 June 1978
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.