Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à Paris le 12 avril 1976
Promulgated
- Promulgation
- 15 June 1978
- Publication in the Official Journal
- 16 June 1978
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