Projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Promulgated
- Promulgation
- 11 February 1998
- Publication in the Official Journal
- 13 February 1998
- OJ no. 37
- Votes on the whole text
- 0
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