Projet de loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)
Promulgated
- Promulgation
- 28 June 1996
- Publication in the Official Journal
- 29 June 1996
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.