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Convention · law no. 96-575

Projet de loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)

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Promulgation
28 June 1996
Publication in the Official Journal
29 June 1996
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0

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