Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée
Promulgated
- Promulgation
- 31 October 1996
- Publication in the Official Journal
- 1 November 1996
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.