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Convention · law no. 96-503

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

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Promulgation
11 June 1996
Publication in the Official Journal
12 June 1996
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