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Convention · law no. 96-425

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995)

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Promulgation
17 May 1996
Publication in the Official Journal
21 May 1996
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