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Convention · law no. 96-249

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives)

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Promulgation
26 March 1996
Publication in the Official Journal
28 March 1996
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