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Private member's bill · law no. 96-209

Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds

Promulgated

Promulgation
14 March 1996
Publication in the Official Journal
20 March 1996
OJ no. 68
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