Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Promulgated
- Promulgation
- 14 March 1996
- Publication in the Official Journal
- 20 March 1996
- OJ no. 68
- Votes on the whole text
- 0
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