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Convention · law no. 96-504

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

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Promulgation
11 June 1996
Publication in the Official Journal
12 June 1996
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