Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague
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- Promulgation
- 16 November 1995
- Publication in the Official Journal
- 18 November 1995
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