Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France
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- Promulgation
- 30 December 1994
- Publication in the Official Journal
- 31 December 1994
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