Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Promulgated
- Promulgation
- 25 July 1994
- Publication in the Official Journal
- 27 July 1994
- OJ no. 172
- Votes on the whole text
- 0
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