Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
Promulgated
- Promulgation
- 26 October 1994
- Publication in the Official Journal
- 27 October 1994
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.