Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985
Promulgated
- Promulgation
- 26 October 1994
- Publication in the Official Journal
- 27 October 1994
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.