Projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement
Promulgated
- Promulgation
- 31 December 1993
- Publication in the Official Journal
- 1 January 1994
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.