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Convention · law no. 94-323

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)

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25 April 1994
Publication in the Official Journal
26 April 1994
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