Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile
Promulgated
- Promulgation
- 5 July 1993
- Publication in the Official Journal
- 6 July 1993
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.