Projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
Promulgated
- Promulgation
- 6 July 1993
- Publication in the Official Journal
- 13 July 1993
- OJ no. 160
- Votes on the whole text
- 0
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