Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Promulgated
- Promulgation
- 16 December 1992
- Publication in the Official Journal
- 23 December 1992
- OJ no. 298
- Votes on the whole text
- 0
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