Projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Promulgated
- Promulgation
- 1 July 1994
- Publication in the Official Journal
- 2 July 1994
- OJ no. 152
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.