Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des parties et produits du corps humain, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal ainsi qu'au comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Promulgated
- Promulgation
- 29 July 1994
- Publication in the Official Journal
- 30 July 1994
- OJ no. 175
- Votes on the whole text
- 0
Constitutional Council
- Referral
- 29 June 1994 — by au moins soixante députés
- Decision
- Compliant decision no. 94-343 of 27 July 1994 text of the decision ↗
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