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Convention · law no. 91-1399

Projet de loi autorisant la ratification du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles) signé à Paris le 19 novembre 1990 ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991

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Promulgation
31 December 1991
Publication in the Official Journal
3 January 1992
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