Proposition de loi tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel
Promulgated
- Promulgation
- 17 December 1991
- Publication in the Official Journal
- 19 December 1991
- OJ no. 295
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.