Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Promulgated
- Promulgation
- 30 July 1991
- Publication in the Official Journal
- 1 August 1991
- Votes on the whole text
- 0
Constitutional Council
- Referral
- 28 June 1991 — by au moins soixante députés
- Decision
- Compliant decision no. 91-294 of 25 July 1991 text of the decision ↗
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