← All laws

Convention · law no. 91-641

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Promulgated

Promulgation
10 July 1991
Publication in the Official Journal
11 July 1991
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.