Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
Promulgated
- Promulgation
- 15 May 1991
- Publication in the Official Journal
- 22 May 1991
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