Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien
Promulgated
- Promulgation
- 25 October 1991
- Publication in the Official Journal
- 29 October 1991
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