Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels
Promulgated
- Promulgation
- 19 December 1990
- Publication in the Official Journal
- 23 December 1990
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.