← All laws

Government bill · law no. 89-488

Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin

Promulgated

Promulgation
10 July 1989
Publication in the Official Journal
14 July 1989
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.