Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin
Promulgated
- Promulgation
- 10 July 1989
- Publication in the Official Journal
- 14 July 1989
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