Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988
Promulgated
- Promulgation
- 30 December 1988
- Publication in the Official Journal
- 4 January 1988
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.