Proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public
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- Promulgation
- 4 January 1988
- Publication in the Official Journal
- 5 January 1988
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