Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores sur la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières
Promulgated
- Promulgation
- 4 January 1988
- Publication in the Official Journal
- 5 January 1988
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