Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles)
Promulgated
- Promulgation
- 18 November 1987
- Publication in the Official Journal
- 19 November 1987
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.