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Convention · law no. 87-928

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale

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Promulgation
18 November 1987
Publication in the Official Journal
19 November 1987
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