Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche
Promulgated
- Promulgation
- 15 June 1987
- Publication in the Official Journal
- 16 June 1987
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