Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)
Promulgated
- Promulgation
- 2 July 1987
- Publication in the Official Journal
- 4 July 1987
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.