Projet de loi autorisant la ratification de la troisième convention A.C.P. - C.E.E. (et documents connexes) signée à Lomé le 8 décembre 1984 . L'approbation de l'Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 19 février 1985 ; l'approbation de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième Convention A.C.P. - C.E.E.
Promulgated
- Promulgation
- 22 November 1985
- Publication in the Official Journal
- 23 November 1985
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.