Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux Protocoles)
Promulgated
- Promulgation
- 31 December 1985
- Publication in the Official Journal
- 1 January 1986
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- 0
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