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Convention · law no. 85-1473

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979

Promulgated

Promulgation
31 December 1985
Publication in the Official Journal
1 January 1986
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