Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation
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- Promulgation
- 4 July 1985
- Publication in the Official Journal
- 6 July 1985
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