Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif a la cooperation en matiere de lutte contre les deversements d'hydrocarbures dans la region des Caraibes (ensemble une annexe)
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- Promulgation
- 4 July 1985
- Publication in the Official Journal
- 6 July 1985
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