Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe)
Promulgated
- Promulgation
- 4 July 1985
- Publication in the Official Journal
- 6 July 1985
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.