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Convention · law no. 85-1

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des états membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1 des Communautes

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2 January 1985
Publication in the Official Journal
3 January 1985
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