Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque relative à l'entraide judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile, familiale et commerciale (ensemble une annexe)
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- Promulgation
- 2 January 1985
- Publication in the Official Journal
- 3 January 1985
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