Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe)
Promulgated
- Promulgation
- 20 December 1984
- Publication in the Official Journal
- 21 December 1984
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