Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de l'Espagne concernant la modification de la frontière le long de la route transpyrénéenne d'Arette à Isaba
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- Promulgation
- 4 July 1984
- Publication in the Official Journal
- 5 July 1984
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