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Convention · law no. 83-407

Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe)

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Promulgation
25 May 1983
Publication in the Official Journal
26 May 1983
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