Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux annexes et un protocole annexe)
Promulgated
- Promulgation
- 25 May 1983
- Publication in the Official Journal
- 26 May 1983
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